Commentaire sur le Code civil : contenant l’explication de chaque article séparément…. J.-M. Boileux, 1850… Art. 5 « Il est défendu aux juges de prononcer , par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. » https://t.co/8NOGyb2TWr https://t.co/CmBQ21kfPv
Commentaire sur le Code civil : contenant l'explication de chaque article séparément…. J.-M. Boileux, 1850… Art. 5 "Il est défendu aux juges de prononcer , par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises." https://t.co/8NOGyb2TWr pic.twitter.com/CmBQ21kfPv
— Stēphane Cottin (@cottinstef) January 11, 2019
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January 11, 2019 at 04:04PM
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