Référentiel des CGU Design your privacy « Patrimoine immatériel

Dans le cadre d’un Legal Hackathon Open Law mené sur mars et avril 2015 avec les promos 2015 du DIU Informatique et Droit et du Master 2 Droit du Numérique de l’Ecole de droit de la Sorbonne, après collecte et analyse de l’ensemble des clauses relatives aux données personnelles des  CGU des services numériques utilisés par les étudiants, nous avons découvert des cas d’exploitation des données personnelles les plus typiques. Cette première étude a donc permis de dresser une liste des cas d’opt-in les plus courants et des données pour lesquelles des permissions sont régulièrement concédées aux opérateurs, via leurs CGU.

Source: www.patrimoine-immateriel.fr