RT @LaLoiDesOurs: « Légifrance retrouverait sa « vocation première en limitant son domaine de publication aux seules décisions rendues par la Cour de cassation, voire, à terme, aux seules décisions de la Cour de cassation ayant une portée normative » lisez ce rapport ! https://t.co/HDZTZfxCES https://t.co/VDyug1Hool
RT @LaLoiDesOurs: « Légifrance retrouverait sa « vocation première en limitant son domaine de publication aux seules décisions rendues par la Cour de cassation, voire, à terme, aux seules décisions de la Cour de cassation ayant une portée normative » lisez ce rapport ! https://t.co/HDZTZfxCES https://t.co/VDyug1Hool
— Stéphane Cottin (@cottinstef)
Sep 7, 2022
from Twitter https://twitter.com/cottinstef
September 07, 2022 at 09:11AM
via IFTTT