RT @LaLoiDesOurs: « Légifrance retrouverait sa « vocation première en limitant son domaine de publication aux seules décisions rendues par la Cour de cassation, voire, à terme, aux seules décisions de la Cour de cassation ayant une portée normative » lisez ce rapport ! https://t.co/HDZTZfxCES https://t.co/VDyug1Hool



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September 07, 2022 at 09:11AM
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