Eléments théoriques de base pour la recherche documentaire juridique (en droit français)

Les principes de la conception de la législation

Extraits de la partie 1 de l’ouvrage « Méthodologie de la recherche documentaire juridique », Isabelle Fructus, Guillaume Adréani, Stéphane Cottin et alii (2013).

L’ouvrage est paru aux éditions Larcier, collection Paradigme – Méthode : 9TUhttp://editionslarcier.larciergroup.com/titres/130067_2/methodologie-de-recherche-documentaire-juridique.htmlU9T

1.1.1.1     Le document juridique – ressources et relations

 

Sources Loi Jurisprudence Doctrine (Coutumes)
Contenus Textes normatifs : Constitution, traités internationaux, lois, règlements (décrets ; arrêtés…), circulaires Décisions, jugements et arrêts des cours et tribunaux Cours et enseignements des professeurs, réflexions des professionnels du droit Accords et conventions collectives
Diffusion Journal officiel – Bulletins officiels Recueils Traités – Manuels – Revues Brochures
Aides à la production : Légistique (guide) Juristique (formulaires) Outils bibliographiques dédiés (ex : Zotero)
Identifiants Numérotation Lois et Décrets (1941→), NOR (1987→), ELI : European Legislation Identifier (URI) (2013→) Numéro Greffe général, ECLI : European Case Law Identifier (2012→) Fichiers d’autorité, ISBN, ISSN Numérotation IDCC (DARES + APE)
Quantification / Méthodes de dénombrement : Légimétrie quantification de la norme Jurimétrie « jurisprudence chiffrée » Scientométrie (analyse de co-citations)  

 

 

Il faut retenir que ces sources s’interconnectent et que leurs frontières sont poreuses. A l’intérieur de chaque source, les éléments interagissent. Ainsi :

  • une loi se conforme à la Constitution et aux traités (ou pas), un règlement applique une loi…
  • une décision de justice est rendue en appel ou en cassation d’une autre décision prise par une cour inférieure…
  • un article de doctrine est une réponse, un éclaircissement, une infirmation d’un autre article ou de la pensée d’un autre enseignant…

Et surtout, en dehors de leurs domaines propres, chaque source est en relation avec les autres :

  • une norme peut faire l’objet de recours contentieux qui deviendront autant de décisions de jurisprudence ;
  • une norme peut être prise en réaction au sens d’une décision de jurisprudence que le pouvoir législatif (on parle de “validation législative”) ou exécutif n’avait pas souhaité ;
  • une doctrine peut commenter une norme ou une décision de jurisprudence, ces dernières sources pouvant à leur tour être influencées par un courant de doctrine ;

1.1.1.2     La pyramide ou la hiérarchie des normes

Les normes sont hiérarchisées entre elles. Leurs relations sont complexes : des normes d’égale valeur peuvent se modifier ou s’abroger, une norme inférieure viendra appliquer une norme supérieur (cadre du pouvoir réglementaire dit 0Tdérivé0T), ou bien être créée sans besoin d’un texte supérieur (pouvoir réglementaire autonome).

Dans tous les cas, une norme devra respecter non seulement les normes supérieures, mais aussi être prise dans le cadre strict de son domaine de compétence. Les juges sont là pour faire respecter ces “frontières”, et n’hésitent pas à censurer les textes qui ne se soumettraient pas à ces contraintes.

 

 

Exemple de la hiérarchie des normes françaises :

Normes Provenance et contenus Abréviations Volumétrie Juges naturels de la “frontière” entre les normes
Traités internationaux Conventions internationales de différents niveaux Abréviations spécifiques à chaque type de traités Quelques centaines (de niveaux très divers)
CJUE, CEDH, … en externe selon le traité, Cour de cassation, Conseil d’État en interne selon le domaine juridique
Constitution Souveraineté nationale ou populaire, référendum constitutionnel, Parlement réuni en Congrès Const. 1 (celle de 1958, la 15e depuis la Révolution)
Conseil constitutionnel
Loi Pouvoir législatif : Lois organiques, “ordinaires”, ordonnances ratifiées Stock : quelques milliers ; Flux : environ 50 par an
Conseil d’État
Décret Pouvoir exécutif : décret en conseil des ministres, en Conseil d’État, simple En codification R., R.*, D., D.* Stock : quelques dizaines de milliers ; Flux : environ 1000 par an
Tribunaux administratifs
Arrêté Pouvoir exécutif : arrêté interministériel, ministériel, préfectoral, municipal
  1. (rare) Arr.
Stock : indénombrable ; Flux : quelques centaines de milliers par an
Sauf cas particulier, non susceptibles de contentieux
Circulaire Autorités d’exécution (généralement ministères vers ses agents ou les préfectures…) Circ. Stock : environ 30000 ; Flux : environ 1500 par an

On emploie aussi le terme de “pyramide” des normes pour qualifier cet empilement, car le nombre de textes a tendance à augmenter au fur et à mesure que l’on “descend” dans cette hiérarchie. La volumétrie ou la quantification est une entreprise délicate : un texte n’est pas une unité stable, mais évolutive. Il est bien plus fréquent qu’un nouveau texte en modifie plusieurs autres, qu’il en abroge certain, plutôt qu’il s’ajoute à l’ordre du “droit en vigueur”. Il est alors très compliqué de dénombrer ces textes, on ne peut qu’en donner qu’une estimation du volume existant et de son évolution annuelle.

1.1.1.3     Le Schéma type d’une norme en France

Il faut ici se reporter aux fiches du chapitre 3 du guide de légistique «Rédaction des textes». Un texte normatif contiendra normalement : un intitulé ; éventuellement un exposé des motifs ou un rapport de présentation, voire une étude d’impact et, depuis décembre 2009, dans certains cas pour les décrets, une notice explicative ; des visas ; un corps, avec des divisions, des articles, des alinéas ; des signatures.

Parties de la norme Description
titre ou intitulé indique, de manière aussi claire, précise et concise que possible, l’objet essentiel du texteP0F[1]
le “trottoir” pour les lois, matérialisé par un (1) car c’est une note de bas de page au JORF, le « trottoir » contient les références aux documents préparatoires devant le Parlement et éventuellement le Conseil constitutionnel
NOR  numéro normalisé du texte, composé de 12 caractères (4 lettres pour le ministère et la direction, 2 chiffres pour l’année, 5 chiffres distinctifs, et une lettre pour le type de texte (voir infra)
Notice document explicatif et synthétique qui accompagne tous les décrets depuis décembre 2009P1F[2]
Exposé des motifs les projets de loi sont toujours précédés d’un exposé des motifs destiné à éclairer le Parlement. Il n’est pas publié au JO mais dans les documents préparatoires et repris dans le dossier législatifP2F[3]
Visa liste des textes dont la nouvelle norme fait application, qu’elle modifie ou complète, et des consultations obligatoires qu’il a fallu réaliserP3F[4]
Contenu divisions : Partie / Livre / Titre / Chapitre / Section / Paragraphe / AlinéaP4F[5]
Signatures et contreseings tout acte doit être signé par l’autorité compétente, à peine d’être nul ; il doit aussi parfois revêtir d’autres signatures obligatoires dites “contreseings” (ou contre-signatures), généralement des ministres chargés de l’application du texte5F[6]
Annexe(s) rapport de présentation, études d’impact, voir ci-dessousP6F[7]
Rectificatif(s) le cas échéant, lorsqu’une erreur matérielle a été commise dans la publication d’un texte, il est possible de procéder, dans un bref délai, à la publication d’un rectificatif, qui portera le même NOR, sauf la dernière lettreP7F[8]

1.1.1.4     La vie du texte normatif

Toute recherche documentaire d’un texte normatif doit poser d’abord la question de l’état juridique du texte recherché : est-il seulement en projet, en cours de discussion, déjà publié, modifié, abrogé, etc. ? Cette analyse conditionne non seulement la valeur juridique du texte, mais aussi l’endroit où il peut être trouvé.

Étape de l’élaboration ou de la vie du texte État juridique Ressources documentaires utiles
Avant : élaboration du texte Étude d’impact :

pour les lois depuis 2009, pour certains décrets,

pour les textes de l’Union européenne

Legifrance, site des Assemblées, site de la Commission nationale d’évaluation des normes (CCEN)P8F[9]
Avis, rapports et études du Conseil Économique Social et Environnemental La plupart des sujets de société qui sont appelés à devenir des lois font l’objet de travaux du CESEP9F[10]
Projet de loi (textes émanant du gouvernement) (abréviation courante : PJL) Legifrance, site des Assemblées (voir dossiers législatifs dès l’après-midi du Conseil des ministres)
Cas particulier des projets de loi de finances (abréviation courante : PLF ou PLFR pour les projets de loi de finances rectificative) Site du ministère des finances “performance-publique” qui contient toute la documentation budgétaire imposée par la “LOLF” (Loi organique sur les Lois de finances) : BOP (Budgets opérationnels de programmes), PAP (Projets annuels de performance), RAP (Rapports annuels de performance),…
Proposition de loi (textes émanant de parlementaires) (abréviation courante : PPL) Sites des Assemblées
Autres projets de textes Très rarement publiés, parfois diffusés par des lobbies ou groupes de pression quand ils ont été consultés et que la publication de ces projets de textes concourt à leur intérêt
Pendant l’élaboration Les documents reproduisant les projets et propositions de loi en discussion pendant toute la procédure parlementaire sont surnommés les “petites lois”. Tant qu’un texte n’a pas terminé la navette parlementaire, il a le statut de “Texte Adopté” (TA) après son vote par chaque assemblée, il devient un “Texte Définitif” (TD) près à passer devant le Conseil constitutionnel le cas échéant, ou à être promulgué
Débats en commissions parlementaires (lois) Sites des assemblées, pas forcément repris en intégralité, mais souvent retransmis en direct sur les chaînes de télévision des assemblées
Consultations obligatoires d’organismes consultatifs (tous textes) Rarement publiés, mais parfois diffusés sur les sites des organismes concernés
Débats en séance publique (lois) Sites des Assemblées. Deux niveaux : en quasi direct, les CRA (Comptes Rendus Analytiques) pris en note et publiés sur le site de l’assemblée concernée, puis quelques jours plus tard, les CRI (Comptes Rendus Intégraux), établis par le service de la séance de l’assemblée concernée et publiée par le Journal Officiel
Étapes d’élaboration des textes normatifs destinés à être publiés au Journal officiel ou dans des Bulletins officiels de ministères Accessibles seulement par l’administration centrale dans l’outil de suivi de l’élaboration des normes S.O.L.O.N. (Système d’Organisation en Ligne des Opérations Normatives) ou par les administrations locales dans l’application ACTES
Saisine et décision du Conseil constitutionnel (les lois qui font l’objet d’une saisine) Site du Conseil constitutionnelP10F[11]P, très riche source documentaire
Partiellement ou totalement déclarés contraire à la Constitution (cas des lois passées devant le Conseil constitutionnel) Les lois qui font l’objet d’une censure totale par le Conseil constitutionnel ne sont pas publiées, en revanche, la décision l’est. Toutes les lois qui font l’objet d’une décision du Conseil, sont publiées avec la décision en annexe, laquelle peut censurer tout ou une partie du texte (qui ne sera pas publiée). La décision du Cons. Const. peut aussi, sans forcément censurer, faire des remarques obligatoires sur le sens de la loi dites “réserves d’interprétation”
Publication Textes promulgués : signés et publiés au Journal officiel, dans un bulletin officiel ou dans un recueil d’actes administratifs, parfois simplement portés à la connaissance du public par affichage

Voir fiches du Guide de légistique n° 2.1.8 et 2.1.9P11F[12]

Publiés Legifrance : base JORF des textes publiés au Journal officiel de la République Française (édition Lois et Décrets) Depuis 1990 : texte intégral cherchable dans Legifrance / depuis 1947 : base image du JO (non cherchable) / avant 1939 : bases en cours de numérisation sur GallicaP12F[13]
En vigueur Voir les définitions précises des “états juridiques” de la base LEGI des textes consolidés sur Legifrance
Version à venir Cas des entrées en vigueur différée ou avec terme connu (ou inconnu)
Abrogé, annulé, retiré, censuré Cas des annulations contentieuses (selon le cas devant le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel, suite à une QPC
Disjoint, substitué, transféré, codifié Manipulations légistiques des textes après leur publication
Modifié Cas classique de modification des textes
Périmé, Caduque Cas des textes qui ne sont plus applicables sans qu’un nouveau texte soit venu le dire explicitement

 

[1]         Fiche 3.1.3 du Guide de légistique : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.1.-Contexte/3.1.3.-Intitule-d-un-texte

[2]         Fiche 3.1.2 du Guide de légistique : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.1.-Contexte/3.1.2.-Notice-explicative-et-rapport-de-presentation

[3]         Fiche 3.1.1 du Guide de légistique : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.1.-Contexte/3.1.1.-Expose-des-motifs-d-un-projet-de-loi

[4]         Fiche 3.1.5 du Guide de légistique : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.1.-Contexte/3.1.5.-Visas-d-une-ordonnance-d-un-decret-ou-d-un-arrete

[5]         Fiche 3.2.2 du Guide de légistique : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.2.-Organisation-du-texte/3.2.2.-Division-du-texte

[6]         Fiches 3.9 du Guide de légistique : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.9.-Signatures-et-contreseings

[7]         Fiche 3.2.3 du Guide de légistique : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.2.-Organisation-du-texte/3.2.3-Annexes

[8]         Plus généralement sur les modifications, insertions et renvois dans les textes normatifs, voir la fiche 3.4.1 du Guide de légistique : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.4.-Modifications-insertions-renvois/3.4.1.-Modifications-insertions-renvois

[9]         http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/

[10]      http://www.lecese.fr/travaux-du-cese/travaux-publies

[11]            http://www.conseil-constitutionnel.fr

[12]            http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/II.-Etapes-de-l-elaboration-des-textes/2.1.-Regles-generales/2.1.8.-Publication-au-Journal-officiel et http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/II.-Etapes-de-l-elaboration-des-textes/2.1.-Regles-generales/2.1.9.-Publication-dans-un-bulletin-officiel

[13]            Jean STOUFF, Le Journal officiel de la République Française, Carnet de recherches Biblioweb, http://biblioweb.hypotheses.org/8260