Rapports publics

  • Conseil de l’Europe. La sélection, le traitement, la présentation et l’archivage des décisions judiciaires dans les systèmes de documentation juridique automatisés. Strasbourg: Conseil de l’Europe, 1995. 9TUhttp://www.raadvst-consetat.be/?action=doc&doc=752

Conseil d’État. Rapport public 2006 – Sécurité juridique et complexité du droit. Paris: Conseil d’État, 2006. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000245/index.shtml