Assemblée nationale – Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public
Dossier AN sur le Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 3037,
Etude d’impact – Dépôt des contributions sur cette étude d’impact
Avis du Conseil d’État
Voir aussi le Dossier législatif sur Legifrance http://legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000030963991&type=general&typeLoi=proj&legislature=14
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