Notification auprès des autorités de régulation des communications de vidéos mises en ligne sur des sites d’information
Par un arrêt du 21 octobre 2015, la CJUE, statuant à titre préjudiciel, a jugé que “la mise à disposition, sur un sous-domaine du site Internet d’un journal, de vidéos de courte durée qui correspondent à de courtes séquences extraites de bulletins…
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