Droit : pour simplifier le labyrinthe normatif – Les Échos
Le Conseil constitutionnel est conscient du problème que les défauts de rédaction des textes normatifs posent aux citoyens, aux entreprises…
Source: www.lesechos.fr
Le Conseil constitutionnel est conscient du problème que les défauts de rédaction des textes normatifs posent aux citoyens, aux entreprises…
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