Vol de données : modification de l’article 323-3 du Code pénal
La loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme opère, par son article 16, un changement de rédaction de l’article 323-3 du Code pénal, permettant de réprimer le vol de données, sans…
Source: www.alain-bensoussan.com