Décret du 11 mars 2015 sur la simplification de la procédure civile : avantages et dangers d’une justice informatisée ? Par Régine Calzia, Avocat et Hugo Fort, Etudiant.
Le décret du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends (…)
Source: www.village-justice.com
See on Scoop.it – Documentation juridique