[halshs-01144903] La sécurité juridique, un défi authentique

Pour l’accomplir efficacement, notre système de droit continental, largement partagé en Europe, s’appuie sur un service public de la preuve et du conseil accessible à tous, accompli par les notaires au moyen de la délégation de prérogative de…

Source: halshs.archives-ouvertes.fr