Un acte réglementaire est abrogé avant son entrée en vigueur. Que devient le recours engagé, avant cette abrogation, contre cet acte ? https://t.co/n5FoyGEFZa via @CabinetLandot #MMN (mesures mort-nées) #Legistique
Un acte réglementaire est abrogé avant son entrée en vigueur. Que devient le recours engagé, avant cette abrogation, contre cet acte ? https://t.co/n5FoyGEFZa via @CabinetLandot #MMN (mesures mort-nées) #Legistique
— Stéphane Cottin (@cottinstef)
Dec 27, 2021
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December 27, 2021 at 01:34PM
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