Le Président du CNEN souhaite que le juge puisse exercer sa censure sur les études d’impact qui doivent précéder le dépôt d’un projet de loi. Une proposition qui soulève un nombre considérable de q… https://t.co/lYGpauqVPG
Le Président du CNEN souhaite que le juge puisse exercer sa censure sur les études d’impact qui doivent précéder le dépôt d’un projet de loi. Une proposition qui soulève un nombre considérable de q… https://t.co/lYGpauqVPG
— Stéphane Cottin (@cottinstef)
Aug 31, 2022
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August 31, 2022 at 10:52PM
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