RT @precisement: La courte citation d’une œuvre est licite dès lors qu’elle est justifiée par un caractère d’analyse. Un grand classique du droit d’auteur illustré par une JP marquante : Cass. Civ. 1 8 fév. 2023 FS-B n° 21-23.976 https://t.co/5is8dRHxWN PS : @Dalloz 1 mois 1/2 pour commenter ? https://t.co/RkgZgyI3Mx

RT @precisement: La courte citation d’une œuvre est licite dès lors qu’elle est justifiée par un caractère d’analyse.
Un grand classique du droit d’auteur illustré par une JP marquante : Cass. Civ. 1 8 fév. 2023 FS-B n° 21-23.976
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— Stéphane Cottin (@cottinstef)
Mar 24, 2023

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March 24, 2023 at 08:18AM
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