RT @Conseil_constit: 📈Le bilan statistique de l’activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel vient d’être mis à jour. DC, QPC… re…
RT @Conseil_constit: 📈Le bilan statistique de l’activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel vient d’être mis à jour.
DC, QPC… re…— Stéphane Cottin (@cottinstef)
Jul 25, 2024
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July 25, 2024 at 10:54PM
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