Liste des procédures concernées par le principe « Silence vaut accord » – Data.gouv.fr

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics à compter de cette date. Ce principe connait toutefois des exceptions prévues par la loi ou par des décrets. La liste des procédures concernées est reprise dans ce jeu de données qui recense les procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration à l’issue d’un délai fixé vaut acceptation de la demande. Ce jeu de données n’a pas par lui-même de valeur juridique. Il est publié aux fins d’information du public. Les procédures sont renseignées avec les références des textes qui les régissent, en distinguant celles qui sont prévues par un code et celles qui sont prévues par une loi ou un texte réglementaire non codifié, ainsi que le ministère compétent.

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